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Actualités

Loi de finance rectificative 2011 : Hausse de la TVA réduite de 5,5% à 7%

Le taux de 7% s'applique à compter du 1er janvier

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, concernant la TVA avec la création d'un taux de TVA de 7% applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 (à l'exception de certains biens et services, par exemple : pour les livres imprimés, la date d'application est le 1er avril 2012 ; dans le bâtiment, pour tous les devis signés et pour lesquels un acompte à été versé avant le 20 décembre, la totalité des travaux resteront à 5,5%...).

Votre solution Dynamics NAV est impactée par cette nouvelle réglementation :
Les modules impactés : Finance, Achats, Ventes, Contrats, Locations

    

•     Gestion des taux de taxes

•     Typologie des biens et services achetés et vendus

•     Nature de la taxe : Encaissement / Débit

•     Gestion des automatismes : écritures et document d'abonnement

•     Interfaces entrantes et sortantes : EDI …

•     Evaluations des impact sur les développements et règles de gestion spécifiques

Retrouvez le texte complet sur le site de l'Assemblée Nationale :
 http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0780.asp (Article 11)


Le montant de la TVA dépend du taux applicable à l'opération réalisée

Actuellement, quatre taux principaux existent :

•     Le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

   

•     Le taux réduit de 7 % (créé par l'article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0 bis du CGI.

   

•     Le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l'article 278-0 bis du CGI (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables).

   

•     Le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l'audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.